Auteur : Thierry Afschrift

Suisse : le secret bancaire maintenu pour les résidents

Le gouvernement suisse a renoncé à tout projet tendant à restreindre le secret bancaire actuellement en vigueur pour les résidents suisses.

A l’origine, l’ancienne Ministre des Finances avait déposé un projet tendant à supprimer la distinction entre la fraude fiscale, pénalement sanctionnable, et la simple soustraction fiscale. Le secret bancaire pouvait, et pourra toujours, être levé en cas de poursuites pour fraude fiscale, mais non pour la soustraction fiscale, évidemment beaucoup plus fréquente.

On sait que la Suisse a pris des engagements, comme la plupart des pays du monde, tendant à lever le secret bancaire pour les non-résidents. D’une part, celui-ci ne pourra plus être proposé par la Suisse aux pays étrangers demandant des informations relatives à des contribuables déterminés, ou même parfois à des « groupes ». De plus, la Suisse a accepté de procéder à l’échange automatique de certaines informations bancaires. Dans les deux cas il s’agit d’une suppression du secret bancaire envers les pays étrangers.

Le projet initial tendait à répondre au souci de certaines administrations fiscales cantonales, qui espéraient bénéficier des mêmes informations que les pays étrangers.

Face au projet initial du gouvernement, différents partis et groupes avaient recueillis des signatures pour déposer une initiative tendant à blinder le secret bancaire dans la constitution par un vote populaire.

Le gouvernement vient d’annoncer l’abandon du projet initial, ce qui entraîne également la suppression de ce vote populaire.

Par conséquent, les administrations fiscales suisses continueront à ne pouvoir demander des informations aux banques à propos des résidents suisses, pour lesquels le secret bancaire ne pourra, comme auparavant, être levé qu’en cas de poursuites pour fraude.

Les régimes spéciaux voués à une disparition inéluctable

Le rejet par votation de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) a temporairement retardé la mise en conformité de la fiscalité suisse aux prescrits de l’OCDE et de l’Union européenne. Si les contours de la future réforme ne sont pas encore clairs, une chose est sûre: les régimes spéciaux sont voués à disparaître à plus ou moins court terme.

En juin 2016 le Parlement approuvait la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises, dite « RIE III». L’esprit de cette loi présentait une logique indiscutable. La Suisse est mise sous pression, depuis de nombreuses années, pour les régimes spéciaux qu’elle accorde aux entreprises exerçant la plus grande partie de leur activité à l’étranger. Les cantons accordent depuis longtemps un régime d’imposition réduit à certaines entreprises n’exerçant presque pas d’activités sur le sol suisse, come des holdings, des sociétés mixtes et des sociétés de domicile. Ce système est considéré par l’Union Européenne et l’OCDE comme « fiscalement dommageable », parce qu’il est « sélectif » : il est réservé à des étrangers et n’est pas accessible à des entreprises exerçant leur activité normalement en Suisse.

Un équilibre délicat refusé par votation

En contrepartie de la disparition de ce système, la loi prévoyait une diminution de l’impôt pour toutes les sociétés suisses. Elle accordait également différents avantages, tels les intérêts notionnels, soit une déductibilité d’un montant correspondant à un pourcentage des fonds propres, ainsi qu’une défiscalisation importante pour les revenus de brevets. Toutefois, ce système a été refusé par votation, à une large majorité, de sorte que tout l’édifice doit actuellement être reconstruit.

 

Réduction moins importante de la pression fiscale

On peut s’attendre à ce que le nouveau système que le Parlement devra choisir sera moins avantageux pour les entreprises, puisqu’il semble bien que le système a été refusé parce que la population craignait que la diminution globale de l’impôt des sociétés soit compensée par une augmentation des impôts sur les personnes physiques. En revanche, il semble inéluctable que le système de taxation avantageux pour les sociétés exerçant essentiellement leur activité à l’étranger devra disparaitre, sans quoi la Suisse risque d’être placée sur une liste de paradis fiscaux.

Et par conséquent, il est très vraisemblable que l’on conservera également, à titre de compensation, la réduction linéaire des taux de l’impôt des sociétés. Il est douteux, en revanche, que les intérêts notionnels (qui ne sont vraiment avantageux que lorsque les taux d’intérêts sont élevés) et l’exonération des revenus de brevets (patent box) seront maintenus.

 

 Changement de stratégie nécessaire

Dans l’intervalle, il faut en retenir qu’il n’est plus aujourd’hui utile d’investir dans des sociétés en prenant en considération les avantages cantonaux qui étaient réservés aux sociétés exerçant essentiellement leur activité à l’étranger, puisque ce système est condamné.

Quelle forme choisir pour votre société en Suisse?

Le choix de la bonne forme de société dépend de nombreux facteurs. Voici un aperçu des différentes formes de société et de leur conséquences sur la situation juridique de leurs fondateurs.

Le droit suisse opère une distinction entre les sociétés de personnes, qui ne disposent pas de la personnalité juridique, et les sociétés de capitaux, qui bénéficient d’une personnalité juridique propre. Cette distinction a donné naissance à trois catégories distinctes de sociétés:

  1. Les sociétés de personnes: ce sont les sociétés simples, ainsi que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Ces deux dernières possèdent une «quasi-personnalité». Elles sont en effet dotées d’un patrimoine propre, même si le patrimoine des associés reste soumis aux risques de l’entreprise, et ce, de manière limitée en ce qui concerne les associés commanditaires des sociétés en commandite simple.
  2. Les sociétés de capitaux sont essentiellement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions.
  3. Les sociétés coopératives. Ces dernières présentent en effet des caractéristiques inhérentes aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.

 

 

Sociétés de personnes: moins de formalités, plus de responsabilité personnelle

Les formalités de constitution – par simple contrat – et les règles organisant la gestion des sociétés de personnes sont nettement moins contraignantes et complexes que celles régissant les sociétés de capitaux.

Ceci est logique. Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement responsables des dettes de la société, et ce de manière illimitée. Ils engagent donc directement leur patrimoine propre pour couvrir les dettes éventuelles contractées par la société.

Il existe cependant des nuances entre les sociétés de personnes:

  • la société simple ne dispose d’aucun patrimoine propre
  • les sociétés en nom collectif et en commandite simple sont dotées d’un tel patrimoine, qui servira en premier lieu à acquitter les dettes de la société. Ce n’est qu’à défaut de patrimoine suffisant que les associés seront responsables, le cas échéant, de manière limitée.

Sociétés de capitaux: plus de règles, moins de responsabilité personnelle

Au contraire des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux disposent d’un patrimoine propre qui constitue l’unique gage des créanciers. Les associés n’engagent donc leur patrimoine propre que dans la limite de leur apport.

  • La société anonyme est la forme la plus courante de sociétés de capitaux. Cette forme de société répond aux besoins de capital élevé puisqu’elle doit être dotée d’un capital minimum de 100.000 CHF (dont 20%, avec un minimum de 50.000 CHF, doit être libéré à la constitution). C’est la forme privilégiée par les entrepreneurs désireux d’exploiter une activité commerciale importante. Elle présente, en outre, l’avantage de pouvoir être constituée par un seul associé, d’être facilement cessible et de garantir l’anonymat aux associés.
  • La société à responsabilité limitée (SàRL) ne demande qu’un capital minimum de 20.000 CH.  Les formalités de constitution et les règles de gestion de la SàRL sont moins complexes que pour les sociétés anonymes, mais elle ne garantit pas l’anonymat des associés.
  • La société en commandite par actions présente la particularité de comprendre deux types d’actionnaires. Les commandités, sont des associés responsables et solidaires. Les commanditaires n’engagent pour leur part qu’une mise déterminée. Pour l’essentiel, les règles de gestion et de constitution de la société en commandite par action sont celles de la société anonyme.

Sociétés coopératives: une formule hybride

Enfin, la société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.

 

Que choisir?

Chacune de ces formes de sociétés répond à des besoins et objectifs précis. La personne désireuse de poursuivre son activité ou de s’associer avec d’autres entrepreneurs poursuivant des objectifs similaires doit donc prêter un soin particulier au choix dans le choix à opérer entre les différentes formes de sociétés que propose le droit suisse. Consulter un spécialiste permettra aux porteurs de projets de décider en connaissance de cause de la meilleure forme à adopter pour le démarrage ou la poursuite de leurs activités.