La question de la légitimité du secret bancaire en Suisse face à une pression de l’Union européenne de plus en plus autoritaire

Le 5 décembre 2017, les 28 États membres de l’Union européenne (UE) se sont réunis à Bruxelles dans le dessein de répertorier tous les pays, à savoir les « pourvoyeurs » de l’évasion fiscale européenne, considérés comme ennemis de la cohésion et de l’unité domestique. Cette prise en main de la commission européenne a tout particulièrement été saluée par l’OCDE et l’organisation non-gouvernementale Oxfam – ces deux entités ayant déjà publié plus tôt dans l’année une liste des pays qu’ils estiment eux-mêmes être des paradis fiscaux. À cet effet, l’OCDE n’a mentionné qu’un seul pays (Trinidad et Tobago), alors que l’Oxfam en a recensé 35, la Suisse et certains pays de l’UE (l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte) faisant partie du lot.

Quant à l’initiative des 28 États membres, agissant pour le présent acte sous la personne morale de l’Eurogroupe, nous pouvons soulever le fait que deux listes ont été publiées parallèlement : une première, dite noire, où sont classés les pays qui « ne coopèrent pas » avec l’instance européenne et une seconde, dite grise, pour les pays qui pratiquent une « fiscalité dommageable », mais qui sont en voie de remédiation – une sorte de chemin rédempteur. La liste noire contient 17 pays considérés comme paradis fiscaux. Pour sa part, la liste grise est composée de 47 juridictions qui pratiquent une fiscalité estimée comme préjudiciable. La Confédération helvétique a été classée dans la seconde liste. Ainsi, cette décision et initiative de la part du grand voisin européen a été vécue comme une calomnie et un acte de paternalisme odieux par la majorité des citoyens suisses. Dans le but d’éclaircir ce ressenti empli d’amertume, nous allons dans les paragraphes suivants tenter d’expliquer les raisons qui ont amenés cette irritation générale – dont ce sentiment partagé par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammanle Ostschweiz am Sonntagy fait figure de proue. Cette élaboration nous permettra d’avoir un avis plus équilibré sur la situation. Cependant, avant d’étayer dans ses plus nobles dimensions la raison principale, à savoir la problématique relative au secret bancaire, qui a poussé l’Eurogroupe à classer la Suisse dans la catégorie grise, nous allons tout d’abord poser le cadre de notre analyse sur la manière et la pertinence avec lesquelles les bureaucrates européens ont opérées pour acter cette classification.

Le premier réflexe qui pénètre aux yeux du lecteur avisé, c’est de comparer la liste produite par l’Eurogroupe avec celles qui ont déjà été élaborées plus tôt dans l’année par l’Oxfam et l’OCDE. En outre, avec une seule dénonciation, la liste de l’OCDE est à la frontière du risible. Celle de l’Oxfam est à prendre plus au sérieux. Par étude comparée avec cette dernière, nous pouvons remarquer que la double liste établie par l’Eurogroupe ne dénonce aucun État membre de l’UE alors que la liste de l’Oxfam y prend clairement le contrepied. Cette omission, délibéré ou pas, peut être interprétée comme une non-remise en question interne qui est perçue comme une certaine arrogance et une forme de prétention totalitariste de la part de l’UE envers des partenaires géopolitiquement et économiquement moins puissants. Et c’est justement le fait de se sentir dans une relation de rapport de force et non d’une dialectique pouvant aboutir à une situation de bien commun pour tous qui est à la racine de ces maux. Cet état de fait est alors fort dommageable pour l’harmonie fiscale européenne relativement à la souveraineté de son ensemble. Nous en conviendrons et approfondirons les raisons plus bas.

En ce qui concerne l’établissement de cette double liste, il faut relever avec grande attention que celle-ci n’est pas assortie de sanctions. Il va de soi que l’acte d’y figurer en est une en soi. Nous pouvons ici faire part de toute la splendeur du modus operandi fallacieux de l’UE. Comme celle-ci ne peut avoir aucune autorité législative sur les États non-membres, elle se permet de leurs tirer à boulets rouges, en se reposant sur une autorité qu’elle s’est elle-même attribuée par la conscience de sa puissance politique et économique. Cette opération impérieuse engendre deux conséquences fondamentales, d’une part les pays dénoncés sont mis sous pression et perdent de factoleur souveraineté en livrant des informations confidentielles et d’autre part ces pays polarisent l’attention – laissant les pays membres de l’UE, avides de mêmes pratiques fiscales, paisiblement dans l’ombre. Ceci étant dit au niveau de la méthode générale usée par l’UE, revenons maintenant au cas particulier de la Suisse qui nous concerne davantage et interrogeons-nous sur le sens et les raisons des spoliations que lui adresse l’Eurogroupe en le plaçant dans sa liste grise.

Le point qui a longtemps cristallisé la tension entre l’UE et la Suisse est, comme nous l’avons dit plus haut, le secret bancaire. Le problème ici en question est que, lorsquele secret bancaire était pleinement appliqué en Suisse, l’autorité fiscale ne pouvaitde jure avoir accès aux données des comptes bancaires en mains du contribuable qu’il soit résident ou non-résident. De plus, le taxateur helvétique faisait la différence entre soustraction et fraude fiscale. Un point relevant, car s’il y avait suspicion de fraude fiscale, une procédure pénale pouvait être lancée et celle-ci permettait au bout d’un vaste cheminement judiciaire de mettre à nu les comptes bancaires du contribuable incriminé. Ce processus ne s’appliquait pas pour la soustraction fiscale, car elle est une infraction de droit administratif. La différence entre les deux notions, c’est que la première est une tromperie astucieuse et volontaire sur les données fournies, alors que la seconde est une omission – volontaire ou involontaire – le fisc ne fixait généralement par prudence aucun jugement à cet égard. Là où le bât blessait, c’est que la Suisse n’accordait l’entraide judiciaire à d’autres pays uniquement s’il y avait escroquerie fiscale : les contribuables européens qui plaçaientleurs avoirs et ne les déclaraient pas commettaient une infraction administrative et non pénale. Aucune information n’était alors communiquée par la Confédération. À cet effet, la Suisse a été accusée par l’UE de profiter de l’évasion fiscale.

Pour remédier à cela et sous la pression de l’UE, depuis 2009 et le scandale d’UBS aux États-Unis lorsque la banque a accepté de livrer le nom de quelques milliers de clients pour que sa licence ne soit pas retirée, la Confédération helvétique daigne faire des efforts afin d’assouvir les appétits grandissants de son grand frère européen. Dans ce sens, elle a adhéré au programme de l’échange automatique d’informations ou de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) et ce faisant, à partir du 1 janvier 2018, l’échange automatique d’information s’appliquera, relativement au solde du numéraire détenu par les non-résidents dans les établissements bancaires suisses, avec les pays dont un accord a été signé. Par cette manœuvre, en droit externe, la fin du secret bancaire suisse a été solennellement décrétée. Toutefois, bien que la Suisse soit chahutée de manière externe, la subsistance interne du secret bancaire semble en bonne voie. En effet, le 7 décembre 2017, le National a demandé au Conseil fédéral d’abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal qui aspirait depuis 2014, d’une manière analogue, à instaurer un système EAR interne.

Face à ces péripéties, il est indéniable que les grandes puissances ont donc d’une certaine manière eu la peau du secret bancaire suisse sur le plan international. Nous pouvons désormais nous poser la question de savoir si une telle action est légitime vis-à-vis d’une notion de bien commun au niveau de la fiscalité mondiale, par extension européenne. Pour développer cette perspective de pensée, nous pouvons reprendre des propos liminaires puisés dans l’article, Secret bancaire : quelle importance pour la Suisse et pour le monde ?, de l’ancien professeur de l’HEC de Lausanne M. Jean-Christian Lambelet. Il y développe, comme il aime le rappeler, deux arguments philosophiques en faveur du secret bancaire.

Premièrement, il cite le célèbre argument en faveur du secret bancaire : la protection de la sphère privé. Mutatis mutandis, nous pouvons ici par ailleurs brièvement rappeler que la liste calomniatrice de l’EU envers la Suisse est une offuscation de la sphère privée helvétique. Ce premier argument présuppose qu’un système de valeurs de libertés individuelles prime par rapport à une approche communautaire. Pour appuyer cet argument, il utilise un scénario fictif qui fait office de second argument. Ce faisant, il admet l’hypothèse qu’il y ait un État mondial (Une analogie de proportionnalité peut être faire pour l’UE à un niveau européen), la tentation du parti qui serait au pouvoir serait alors de distribuer les revenus, prélevés des « riches » en minorité, et de les distribuer aux « pauvres » majoritaires, afin d’avoir le plus de voix, et par conséquentrégner le plus longtemps dans cet État mondial démocratique. Ce procédé satisferait évidemment les deuxièmes cités, mais la démocratie est aussi la protection des minorités, y compris des « riches » considérés comme tels. Ainsi, J.-C. Lambelet insiste sur la présence nécessaire d’États « sanctuaires » qui permettent aux minorités de se protéger face à des États hégémoniques. Dans notre système économique actuel, les fonds circulent librement et ce faisant les États « sanctuaires » permettent aux minorités lésées de pouvoir se réfugier. Cette possibilité contrebalance et limite alors le pouvoir de l’État et remet en question la qualité politique, ici en l’occurrence fiscale, qu’il mène. Ce contre-pouvoir est donc nécessaire pour que le système fiscal mondial progresse et se parfait en vue d’un bien commun et que l’État ne puisse dominer le contribuable au moyen de sa toute-puissance seigneuriale. Sinon, il y a alors une injustice systémique.

Cette réflexion fait évidemment écho à la situation que nous avons présentée au début de notre article relativement aux dénonciations faites par l’UE sur le secret bancaire. La Suisse, au lieu d’être vue comme un « sanctuaire » d’opportunités et de libertés au sein de l’Europe, est appréhendée comme un ennemi commun d’une Communauté européenne qui ne remet pas en question son propre système et qui se pose comme un oppresseur de libertés – dans le sens qu’elle veut maîtriser à sa guise la liberté d’un autre État.

Nous pouvons conclure notre brève observation en précisant que nous sommes bien conscients que certains individus vont profiter d’un système de valeurs de liberté individuelles et continuellement frauder le fisc. Il ne faut pas être dupe. Mais de l’autre côté, pouvons-nous au vu des calomnies proférées par l’UE envers la Suisse, fermer les yeux sur des pratiques malhonnêtement exercées par une Communauté politique envers une minorité qui représente l’excellence (au vu des capitaux qu’elle est accusée de capter) ? Ne vaut-il pas mieux blâmer et supporter l’escroquerie d’un petit nombre de fraudeurs singulier que d’ôter la liberté et diffamer un pays entier ? C’est là, un prix à payer pour obtenir un système fiscal convenable et dynamique.