Le canton de Fribourg a annoncé une intervention exceptionnelle dans le paiement des loyers des baux commerciaux, pour compenser partiellement les pertes résultant des fermetures obligatoires de la plupart des commerces. 

L’opération portera sur les trois mois de mars, avril et mai 2020, exclusivement. 

Le canton accepte, moyennant les conditions précisées ci-dessous, d’intervenir dans le paiement d’un mois sur ces trois mois, pour autant que le locataire paie effectivement un autre mois, et que le propriétaire renonce au loyer du troisième de ces mois. 

Le système paraît équilibré. Il est évidemment en faveur du locataire, mais peut l’être aussi pour le propriétaire qui, confronté à un locataire en difficulté de paiement, s’assurera au moins ainsi du règlement effectif de deux mois sur trois. 

Certaines conditions sont requises : 

  • l’intervention n’est prévue que pour les loyers commerciaux
  • l’intervention ne pourra excéder 2.500 francs par locataire (ce montant est porté à 3.500 francs pour les restaurants). 
  • le chiffre d’affaires annuel du bénéficiaire ne peut excéder 500.000 francs (1 million de francs pour les restaurants.

Par Thierry AFSCHRIFT

    

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