Le conseil fédéral suisse va prochainement soumettre pour avis un projet de loi qui crée la possibilité de constituer des trusts de droit suisse.

Jusqu’à présent, la Suisse, comme la plupart des autres pays, reconnaissait les trusts de droit étranger mais il n’était pas possible de créer un trust de droit suisse.

Ceci présentait l’inconvénient de devoir créer ces structures, soit dans des paradis fiscaux, soit dans des pays, comme la Nouvelle Zélande, ou les Iles anglo-normandes, qui n’avaient pas nécessairement un lien avec le constituant (settlor) du trust, ni avec les actifs de celui-ci. Ceci impliquait l’intervention d’intermédiaires sans réelle utilité, et des complications dans des droits parfois peu connus des parties.

De plus, certains paradis fiscaux ne répondent pas toujours aux exigences voulues en matière de sécurité juridique, et il est fréquemment difficile pour les parties de rencontrer des trustees qui peuvent se trouver au bout du monde.

C’est là la motivation principale du gouvernement suisse : permettre de constituer dans un pays comme la Suisse, réputé pour la sécurité juridique et le sérieux de ses tribunaux, la constitution de trusts. Cela n’est absolument pas impossible dans un environnement de droit continental, puisque d’autres pays, comme le Liechtenstein l’ont déjà réalisé. Toutefois, dans la configuration actuelle, la plupart des personnes qui souhaitent constituer un trust préfèrent le faire dans un pays à taxation « normale » et non dans un paradis fiscal.

Pour les résidents suisses, la constitution d’un trust, qu’il soit de droit suisse ou de droit étranger, ne présente aucun intérêt sur le plan fiscal. En effet, dans le régime actuel, qu’il n’est pas prévu de modifier, ils restent taxés par transparence, sur les revenus du trust, même si celui-ci est discrétionnaire et irrévocable. Ce n’est pas logique, mais, du moins pour le moment, il n’est pas prévu de modifier ce système.

En revanche, pour les résidents suisses au forfait, le fait de disposer d’avoirs dans un trust, même de droit suisse, permettra l’exonération des revenus de ce trust, alors qu’actuellement, ce n’est pas le cas, même dans le régime du forfait, s’il s’agit d’avoirs d’origine suisse.

Pour les résidents étrangers, comme d’ailleurs pour les résidents suisses, l’intérêt principal des trusts de droit suisse, ne sera pas d’ordre fiscal, mais d’ordre civil. Il s’agira d’une manière d’organiser son patrimoine, en créant un véritable patrimoine d’affectation, dont le sort pourra, dans les limites des règles d’ordre public, être différent que celui de la succession proprement dite.

Le projet est actuellement en consultation avant de passer au Parlement. Il n’est pas prévu d’opposition majeure, dans la mesure où l’objectif recherché n’est pas d’ordre fiscal.

Thierry AFSCHRIFT
Avocat
Membre des Barreaux de Fribourg et Genève

    

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