L’impôt suisse sur les sociétés de capitaux – ISOC

La structure confédérale de la Suisse entraîne une fiscalité à deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau cantonal. En outre, les communes prélèvent également des impôts, le plus souvent par le biais de «centimes additionnels» calculés sur base de l’impôt cantonal. La charge fiscale supportée par les personnes morales diffère donc considérablement selon le canton dans lequel elles sont établies.

Afin de simplifier la fiscalité et de limiter les divergences entre cantons, l’Etat fédéral a adopté en 1993 une loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, cette loi a:

harmonisé les aspects formels de la taxation, tels que l’assujettissement, l’objet de l’impôt, les périodes d’imposition…
conservé une grande autonomie pour les cantons en ce qui concerne la fixation des barèmes, les taux et les déductions admises.

Ceci explique qu’il existe toujours, selon les cantons, de grandes disparités dans la charge fiscale finalement supportée par les contribuables, sociétés et personnes physiques.
Quelles personnes morales sont imposées?

Seules les personnes morales ayant leur siège ou leur administration en Suisse sont assujetties de manière illimitée à l’impôt suisse sur leurs revenus mondiaux mais dans le respect des conventions préventives de la double imposition conclues avec les Etats tiers.

On distingue deux catégories de personnes morales qui sont assujetties à des régimes fiscaux différents:

les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et sociétés coopératives
les associations, fondations et autres personnes morales(collectivités et établissements de droit public ou ecclésiastique, ainsi que les placements collectifs possédant des immeubles en propriété directe).

Quelle forme de société choisir?

Le choix d’une forme de société entraîne des conséquences importantes en matière de responsabilité juridique et de patrimoine. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le choix les conséquences civiles des différentes formes de société.

Fiscalité des sociétés de capitaux

Impôt sur le bénéfice: fédéral et cantonal

Les sociétés de capitaux subissent un impôt sur le bénéfice au niveau fédéral et au niveau cantonal.
Il s’agit d’un impôt sur le bénéfice net des charges professionnels fiscalement admises et des impôts directs et indirects payés par la société au cours de la période imposable.

Le taux de l’impôt fédéral sur le bénéfice s’élève à 8,5% (art. 68 LIFD).
Tous les cantons prévoient également un impôt sur le bénéfice. La majorité d’entre eux prévoient l’application d’un taux fixe variant considérablement d’un canton à l’autre (de 1,5% à Lucerne à 10% à Genève). D’autres établissent l’impôt sur base d’un tarif mixte ou progressif comportant généralement un minimum et un maximum. C’est notamment le cas des cantons de Berne, Zoug et Fribourg. A cet impôt de base, s’ajoutent les centimes additionnels cantonaux et communaux.

Autres impôts fédéraux

Outre l’impôt sur le bénéfice, la Confédération prélève également l’impôt anticipé, le droit de timbre d’émission et de négociation ainsi que la TVA.

En revanche, elle ne prélève aucun impôt sur le capital.

Impôts cantonaux sur le capital

A l’exception du canton d’Uri, tous les cantons continuent, quant à eux, à prévoir un impôt sur le capital des sociétés de capitaux. Celui-ci est presque toujours proportionnel et s’exprime en pour mille du capital imposable.

Par exception, trois cantons (cantons des Grisons, du Valais et de Genève) prélèvent un impôt sur base d’un tarif progressif.

Sociétés coopératives et holdings

Les sociétés coopératives sont, en principe, imposées selon les mêmes règles que les sociétés de capitaux.

Les holdings sont, pour leur part, imposées sur base de règles particulières qui les libère tant au niveau fédéral que cantonal d’une imposition sur leurs bénéfices. En revanche, l’impôt cantonal sur le capital reste dû à un taux, toutefois, généralement moindre.

Exonérations fiscales

En outre, toutes les lois cantonales prévoient la possibilité d’accorder des exonérations fiscales (totales ou partielles) ou des allégements, aux entreprises nouvellement créées qui développent une activité que le canton souhaite promouvoir.

De tels allègements peuvent également être accordés au niveau fédéral. Ces mesures ne peuvent toutefois excéder les allégements accordés à l’entreprise par le canton.

Réflexion indispensable sur le choix du canton

Compte tenu des divergences importantes qui caractérisent les régimes fiscaux propres à chaque canton, l’entrepreneur désireux de créer une société de capitaux en Suisse devra apporter un soin particulier au choix du canton dans lequel il souhaite s’établir. Dans tous les cas, ce choix devra répondre à une localisation réelle. De plus, et comme toujours dans ces matières, la fiscalité ne doit pas être l’unique critère, mais un des éléments à prendre en compte dans le choix.