Chacun sait que la Suisse, dans le cadre des accords FATCA et CRS, transmet désormais à la plupart des Etats étrangers des données bancaires standardisées concernant les comptes bancaires que détiennent des résidents étrangers dans des banques suisses. 

En revanche, les banques suisses n’ont aucune obligation, ni même d’ailleurs le droit, de communiquer des informations à l’administration fiscale suisse elle-même, qu’il s’agisse de l’administration fédérale, ou des administrations cantonales.

Le canton de Berne avait considéré que cette situation n’était pas logique, puisqu’il obtenait des banques, nettement moins d’informations que les administrations fiscales étrangères. 

La demande du canton de Berne a été traitée par le Conseil des Etats, il y a quelques jours, qui a rejeté la demande bernoise de lever le secret bancaire pour les résidents suisses également. 

Le Parlement a ainsi montré son attachement à la protection de la vie privée, à laquelle il n’a pu renoncer, envers les Etats étrangers, qu’en raison de pressions très fortes exercées tant par les Etats-Unis que par l’Union Européenne, après la crise économique de 2008.

Le secret bancaire suisse est ainsi maintenu, non seulement sur le plan privé, mais également sur le plan national, pour les résidents, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés.

Thierry AFSCHRIFT 

    

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