Le rejet par votation de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) a temporairement retardé la mise en conformité de la fiscalité suisse aux prescrits de l’OCDE et de l’Union européenne. Si les contours de la future réforme ne sont pas encore clairs, une chose est sûre: les régimes spéciaux sont voués à disparaître à plus ou moins court terme.

En juin 2016 le Parlement approuvait la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises, dite « RIE III». L’esprit de cette loi présentait une logique indiscutable. La Suisse est mise sous pression, depuis de nombreuses années, pour les régimes spéciaux qu’elle accorde aux entreprises exerçant la plus grande partie de leur activité à l’étranger. Les cantons accordent depuis longtemps un régime d’imposition réduit à certaines entreprises n’exerçant presque pas d’activités sur le sol suisse, come des holdings, des sociétés mixtes et des sociétés de domicile. Ce système est considéré par l’Union Européenne et l’OCDE comme « fiscalement dommageable », parce qu’il est « sélectif » : il est réservé à des étrangers et n’est pas accessible à des entreprises exerçant leur activité normalement en Suisse.

Un équilibre délicat refusé par votation

En contrepartie de la disparition de ce système, la loi prévoyait une diminution de l’impôt pour toutes les sociétés suisses. Elle accordait également différents avantages, tels les intérêts notionnels, soit une déductibilité d’un montant correspondant à un pourcentage des fonds propres, ainsi qu’une défiscalisation importante pour les revenus de brevets. Toutefois, ce système a été refusé par votation, à une large majorité, de sorte que tout l’édifice doit actuellement être reconstruit.

 

Réduction moins importante de la pression fiscale

On peut s’attendre à ce que le nouveau système que le Parlement devra choisir sera moins avantageux pour les entreprises, puisqu’il semble bien que le système a été refusé parce que la population craignait que la diminution globale de l’impôt des sociétés soit compensée par une augmentation des impôts sur les personnes physiques. En revanche, il semble inéluctable que le système de taxation avantageux pour les sociétés exerçant essentiellement leur activité à l’étranger devra disparaitre, sans quoi la Suisse risque d’être placée sur une liste de paradis fiscaux.

Et par conséquent, il est très vraisemblable que l’on conservera également, à titre de compensation, la réduction linéaire des taux de l’impôt des sociétés. Il est douteux, en revanche, que les intérêts notionnels (qui ne sont vraiment avantageux que lorsque les taux d’intérêts sont élevés) et l’exonération des revenus de brevets (patent box) seront maintenus.

 

 Changement de stratégie nécessaire

Dans l’intervalle, il faut en retenir qu’il n’est plus aujourd’hui utile d’investir dans des sociétés en prenant en considération les avantages cantonaux qui étaient réservés aux sociétés exerçant essentiellement leur activité à l’étranger, puisque ce système est condamné.

    

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