Une réforme fiscale au niveau des entreprises se fait attendre en Suisse. Après le rejet affirmée (59.1% de non) de la troisième réforme sur l’imposition des entreprises (RIE III) en février dernier, la Confédération doit hâtivement présenter à sa population un modèle fiscal qui satisfait les exigences légales des instances internationales. La situation est pressante, étant donné que les régimes spéciaux fiscaux offerts à certaines entreprises ne seront plus tolérés par la communauté internationale à partir de 2019 – cette dernière mettant la Confédération helvétique implicitement sous pression, en faisant appels à des subterfuges politiques à l’image du Code de conduite de l’UE.

Dans ce contexte impérieux, le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral essaie avec le lancement du Projet fiscal 2017 de dessiner les contours de la future loi sur l’imposition des entreprises en Suisse. Bien que le projet ne soit pas encore rigoureusement taillé, il doit être présenté à la Chambre fédérale en printemps prochain, le but est clair : réussir là où la RIE III a échoué. Dans le dessein de comprendre la détermination du modus operandi de cette future réforme fiscale nous pouvons mettre en lumière les potentielles répercussions craintes par la population relativement à la RIE III.

En effet, la RIE III prévoyait une augmentation des impôts pour les entreprises étrangères, en particulier les sociétés holdings, de domicile et mixte – le but étant de les taxer au même niveau que les entreprises domestiques (à noter que leurs taxations étaient censés être abaissées par rapport à leur niveau initial). Vu que ces entreprises représentent un volet important de la politique fiscale helvétique, cette décision aurait directement affecté les 150’000 collaborateurs y travaillant.

Le refus de la RIE III de la part de la population sonnait le glas des manœuvres entreprises par le Parlement, les Cantons et le Conseil fédéral en faveur de celle-ci. Ceteris paribus, la population a, à travers ce choix, manifesté tout le soin qu’elle portait aux sociétés étrangères relativement à l’entreprenariat local qui n’est pour autant pas désavoué par la tournure de ce vote démocratique. Ainsi, dans cette situation d’adversité, le Projet fiscal 2017 devrait prendre note de la présente et intégrer avec une minutie fiscale adéquate cette considération élevée du contribuable suisse envers ces partenaires étrangers précieux.

Josipa Buljan

    

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