Le département fédéral des finances a récemment communiqué le rapport d’un groupe d’experts de la confédération, des cantons et des milieux économiques et scientifiques. Ces experts ont analysé la fiscalité suisse et émis une série de recommandations importantes pour l’évolution de celle-ci à moyen terme. Même si l’on n’est jamais certain que ces recommandations seront suivies, puisqu’elles dépendent des deux Chambres du Parlement, et d’éventuels référendums, il est intéressant de disposer d’un document de synthèse préconisant certaines orientations.
L’une d’entre elles est classique dans tous les pays. Il s’agit d’essayer d’élargir la base imposable, en réduisant les exceptions, et d’en profiter pour réduire les taux. Cela permet aussi une simplification des règles.
Un autre système à la mode est de créer des « taxes d’incitation » pour modifier certains comportements, notamment sur le plan environnemental.
Il est également envisagé de « supprimer les taxes sur les transactions » financières, ce qui par contre va à l’encontre de certains mouvements à l’étranger et en Suisse qui voudraient précisément les taxer. Le rapport fait justement remarquer que ces taxes vont à l’encontre d’une bonne diversification des risques par l’épargnant.
En faveur de celui-ci, précisément, il est recommandé de réduire l’impôt sur le capital et la fortune. Voilà qui ne plaira pas aux disciples de Piketty, mais qui est assez logique en Suisse, l’un des rares pays qui applique à la fois un impôt sur la fortune et une taxation assez lourde des revenus du capital.
Dans ce contexte, il est aussi envisagé de réduire le taux de « l’impôt anticipé » actuellement perçu à 35 % sur les dividendes, et de favoriser l’instauration d’un « impôt dual sur les revenus », c’est-à-dire de taxer séparément les revenus du capital, soit à un taux plus bas que le taux marginal de l’impôt des personnes physiques. En clair, il n’y aurait plus de progressivité pour les revenus mobiliers, mais un impôt proportionnel. Là encore, la Suisse se démarquerait du mouvement existant dans plusieurs pays européens, tendant précisément à l’inverse : la globalisation de tous les revenus.
Il est aussi proposé de favoriser la compensation des pertes, peut-être dans le cadre de la consolidation.
Comme partout, il est prévu de progresser dans la numérisation de l’administration fiscale, déjà relativement avancée en Suisse. La pratique du ruling, très courante en Suisse est enfin, elle aussi encouragée en raison de la sécurité juridique qu’elle permet.
On peut constater que, contrairement à d’autres pays, la Suisse persiste dans une approche de la fiscalité favorable aux entreprises et donc au développement économique. On observera aussi que, dans ce pays, on est capable de produire un rapport complet et circonstancié, sans y introduire systématiquement des propositions d’extension des pouvoirs de l’administration et des sanctions. Tout cela alors qu’ailleurs on ne pense qu’à augmenter la fiscalité, et réduire les droits des contribuables face à une administration que l’on essaye de rendre surpuissante. Une belle leçon, une de plus, que la Suisse donne à l’Europe.
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Thierry AFSCHRIFT