L’annonce de Joe Biden de fixer désormais un taux minimal mondial pour l’impôt des sociétés, par exemple à 21 % a été interprétée comme celle d’une véritable révolution fiscale.

Ce l’est sans doute dans une certaine mesure, même s’il s’agit vraisemblablement pour une large part d’un effet d’annonce, et que seules certaines sociétés, dont des grandes multinationales, devraient être impactées.

Sur le plan des principes, l’idée d’obliger tous les Etats à taxer à un montant minimal est en revanche quelque chose d’extrêmement nouveau.

L’on prétend partout, depuis toujours, que l’impôt est une plus ou moins juste contribution de chacun aux dépenses publiques, et que tant le niveau de l’impôt que celui des dépenses est déterminé par l’Etat en vertu de sa souveraineté. Si le projet Biden entre en vigueur, nous verrons que tout cela est faux : les Etat auront abandonné leur souveraineté pour se soumettre à plus fort qu’eux, les Etats-Unis redevenus mondialistes ou le G20, et ils ne seront plus réellement libres, ni de fixer le niveau de leurs dépenses, ni de contrôler leurs recettes, ni même d’en assurer la répartition entre les contribuables.

C’est d’abord une sanction pour les Etats bien organisés, qui sont capables de faire fonctionner, souvent très bien, leur économie, sans devoir recourir à la force pour obliger leurs habitants, personnes physiques ou sociétés, de payer très cher pour les services qui leur sont fournis.

Il est bien connu que le niveau des services publics dans des Etats très peu taxés, comme Monaco, les Bahamas, voire, pour les sociétés, l’Irlande, est en général plutôt meilleur que dans des contrées comparables plus durement taxées (par exemple, la Colombie, l’Italie, la France, …).

Plus généralement, l’objectif de Biden et des Etats du G20 est bien sûr d’augmenter les recettes dans les grands Etats, au détriment des petits, non seulement les paradis fiscaux, mais aussi ceux qui, privés d’un grand marché national, sont obligés de recourir aux allègements fiscaux pour rester attrayants pour les investisseurs. Ce sont surtout des Etats européens : l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse, et dans une certaine mesure la Belgique.

C’est donc d’une véritable opération impérialiste qu’il s’agit : contraindre, par les voies nébuleuses du multilatéralisme, les petits Etats à renoncer aux avantages fiscaux, et finalement leur faire perdre des chances d’attirer des investissements ou des quartiers généraux de sociétés.

Pour les petits Etats européens précités, le projet Biden est tout simplement catastrophique. Et s’ils l’accepteront probablement, c’est sous la contrainte de plus fort qu’eux.

Reste que le projet n’est pour l’instant qu’une annonce politique. Il vise à revenir en arrière sur les prétendues « réductions d’impôt » accordées aux sociétés au niveau mondial.

Ces diminutions d’impôt ont certes existé dans certains Etats, comme l’Irlande, mais dans d’autres, les réductions de taux se sont souvent accompagnées d’un élargissement de la base imposable. Ce fut le cas de la réforme fiscale belge de l’impôt des sociétés, et lors de la suppression du régime des sociétés de domicile en Suisse.

Des discussions seront sans doute âpres quant à la question de la délimitation des nouvelles règles. Si le projet ne vise réellement que les multinationales, cela signifie-t-il que le taux minimal de 21 % ne jouera pas pour les plus petites sociétés ? Où les Etats en profiteront-ils pour remonter la fiscalité pour la totalité des entreprises ?

Il y a par ailleurs la question de la détermination de la base imposable. Si un taux est fixé à 21 %, mais que la base est réduite, l’objectif ne sera sans doute pas atteint. Mais il paraît difficilement imaginable de taxer des revenus qui l’ont déjà été une fois, comme c’est le cas des dividendes perçus par une société d’une autre société, ou même des plus-values réalisées sur des actions d’une société déjà imposée. Et cela remettra en question également toute une série de mécanismes fiscaux pourtant essentiels, tels la déductibilité des amortissements, le régime de la recherche et du développement, voire le système comptable lui-même. Il y a donc encore énormément d’incertitude qui risque d’être éliminée seulement après des pourparlers qui seront particulièrement opaques au sein de l’OCDE.

Là encore il faut prévoir, comme pour de nombreuses réformes récentes, que le multilatéralisme aboutit simplement au règne de la loi du plus fort et à l’obsolescence des parlements, réduits au rôle d’enregistrer des décisions prises ailleurs.

 

Thierry AFSCHRIFT

    

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