Le Conseil fédéral suisse a mis en consultation un projet de création d’un trust de droit suisse.
Le moins qu’on puisse dire est que ce projet était attendu, et qu’il est surprenant que la possibilité de créer des trusts en Suisse n’ait jamais été instaurée, alors que leur utilité était évidente depuis plusieurs décennies.
Il semble donc que cette omission sera prochainement réparée.
L’utilité des trusts est très fréquente en droit civil, non seulement dans le cadre d’une transmission successorale, mais aussi pour mettre à l’abri, dans un véritable patrimoine d’affectation, certains avoirs.
Il a toujours été possible, pour des résidents suisses, ou depuis la Suisse pour des résidents étrangers, de créer des trusts de droit étranger, soit conformément à la législation de pays qui sont des paradis fiscaux (Bahamas, Jersey, …), soit pour des pays à régime fiscal plus lourd (Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni), certains d’entre eux présentant aussi des avantages fiscaux ou en matière de discrétion (Nouvelle Zélande).
Toutefois, un tel choix impliquait des inconvénients (texte de trusts souvent rédigés en anglais, formulation juridique étrangère à la Suisse) et un problème de sécurité juridique, lié au fait que le droit de certains de ces pays est parfois instable, en tout cas beaucoup plus instable que le droit suisse, et la jurisprudence moins bien connue.
L’idée de permettre la création de trusts suisses, dont les litiges seront tranchés en Suisse, conformément au droit suisse, est donc extrêmement positive.
Toutefois, le Conseil fédéral ne semble pas avoir compris que si le régime fiscal des trusts est désavantageux, ce nouvel instrument juridique sera fort peu utilisé. Or, suivant le projet soumis à consultation, les trusts subiront une tripe taxation. L’idée est en effet de taxer les trusts comme des fondations, en tout cas lorsqu’un bénéficiaire ou un fondateur est résident suisse. Cela entraînerait la perception de droits de succession ou de donation lors de la constitution du trust, des impôts sur les bénéfices, comme pour une société, à charge du trust, tous les ans, et en outre un impôt lors d’une distribution, non seulement des bénéfices, mais même du capital initial.
Le système de consultation est conçu pour permettre au Conseil fédéral de changer ses projets lorsqu’ils sont nuisibles aux objectifs qu’il entend atteindre. C’est l’occasion, cette fois, d’écouter les critiques qui sont formulées par nombre de spécialistes, et d’améliorer le système de taxation des trusts, si l’on souhaite vraiment qu’ils soient utiles, aux personnes qui les constitueront et à la Place financière suisse.
T. AFSCHRIFT