Grâce à la numérisation et la mondialisation, l’économie est en constante mutation, particulièrement depuis l’augmentation considérable des achats en ligne de ces dernières années. Cette évolution implique des modifications et adaptations de la TVA dans ses différents secteurs.

Ainsi, l’année 2021 est marquée par d’importantes transformations de la loi, notamment avec la révision partielle de la TVA (Message du 24 septembre 2021) et la modification du taux de la TVA prévue par le projet de loi sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) (Message du 28.8.2019).

 

A. Révision partielle la loi sur la TVA

Cette révision partielle comprendra plusieurs modifications en matière d’assujettissement, de décompte de l’impôt et de garantie de l’impôt.

Le Conseil fédéral propose ainsi d’imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance et d’obliger ces mêmes plateformes numériques à fournir des renseignements.  Cette révision aura également pour but de simplifier l’établissement de décomptes annuels de TVA pour les PME et prévoir des mesures visant à garantir le paiement de l’impôt.

Partant, les plateformes numériques proposant des ventes par correspondance, telles que les places de marché Internet, seront à l’avenir assujetties à la TVA en tant que fournisseurs des prestations pour leurs livraisons, et non les entreprises qui distribuent leurs produits par l’intermédiaire de ces plateformes.

Afin de garantir le paiement des impôts et ainsi prévenir les fraudes, l’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra :

  • ordonner une interdiction d’importation aux plateformes ou aux vendeurs par correspondance ;
  • la destruction des envois de vente par correspondance suisse et étrangères et;
  • la publication de leurs noms afin de protéger les clients.

Par ailleurs, le projet prévoit d’introduire un décompte annuel avec paiement par acomptes afin de réduire la charge administrative des entreprises. Pour cela, deux mesures sont prévues pour garantir le paiement de l’impôt :

  1. La négociation de droits d’émission et d’autres droits analogues seront soumis à l’impôt sur les acquisitions
  2. La possibilité, dans certains cas, qu’un membre de l’organe chargé de la gestion des affaires d’une personne morale fournisse une sûreté.

Cette révision partielle impliquera des conséquences financières importantes avec un surplus de recettes de plusieurs dizaines de millions de francs. Cela profitera surtout aux entreprises suisses de vente par correspondance et aux commerces suisses de détail, qui subissaient vis-à-vis de leurs concurrents étrangers les inconvénients liés à la TVA. Toutefois, il ne faut pas exclure que certaines entreprises risquent de ne plus accepter de livrer vers la Suisse.

 

B. Stabilisation de l’AVS (AVS 21) – Projet d’augmentation du taux

Le projet de loi prévoit pour l’AVS et la prévoyance professionnelle une augmentation de l’âge de la retraite des femmes qui passe de 64 ans à 65 ans. Cette réforme permettra de rendre le passage de la retraite plus flexible et prolonger la durée de l’exercice d’une activité lucrative en laissant aux femmes et aux hommes la liberté de décider quand ils souhaiteront percevoir leur rente. En effet, une partie de la rente peut être perçue d’avance ou bien être reportée. C’est pourquoi la retraite aura progressivement lieu entre 62 et 70 ans.

Pour garantir les rentes, la réforme est nécessaire et doit pour cela proposer un plan de financement pour que le fond de compensation soit suffisamment alimenté.

Le Conseil fédéral a donc adopté un arrêté fédéral visant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l’AVS.

Si le texte est voté, cela aura pour conséquence une augmentation proportionnelle des taux de la TVA de 0.7% point de pourcentage au total (initialement 0,3 point de pourcentage et – si le fonds de compensation de l’AVS tombe en dessous de 90 % des dépenses annuelles – de 0,4 point de pourcentage supplémentaire par voie législative), de sorte que le taux fixé de la TVA passera de 7.7% à 8.4%, de 3.7% à 4 et de 2.5% à 2.7%.

Les taux d’imposition étant fixés par la Constitution, il est nécessaire à cet effet que le peuple et les cantons votent en 2023 sur la réforme de l’AVS 21 et le relèvement de la TVA.

 

C. Autres modifications

D’autres modifications sont à prévoir pour 2021 en matière de TVA.

Désormais, les tour-opérateurs étrangers qui organisent des voyages en Suisse ne seront plus assujettis à la TVA.

De même, le taux des produits d’hygiène menstruelle sera réduit. Ils ne seront donc plus à un taux normal mais bel et bien à un taux réduit.

Les fonds qui sont qualifiés de subventions versées par la collectivité publique seront considérés comme des subventions au sens de la LTVA.

À noter également, que seront exclus du champ de l’impôt, la participation active à des manifestations culturelles et les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux.

Enfin, pour lutter contre les faillites en série, les membres de l’organe de la gestion des affaires d’une entreprise devront fournir des sûretés afin de couvrir les impôts, les intérêts et les frais dus par celle-ci.

 

Lirjona Dërmaku