Le forfait fiscal est un régime particulier qui permet à certains contribuables d’êtres imposés non sur base de leurs revenus réels mais sur base du montant de leurs dépenses. Cette mesure, fortement critiquée, reste d’actualité, mais sera soumise à des conditions plus strictes.
Le régime du forfait s’adresse aux contribuables fortunés, et plus particulièrement aux étrangers qui ont construit leur fortune hors du territoire suisse et décident de s’y établir sans y exercer d’activités lucratives.
Pour en bénéficier, le contribuable domicilié en Suisse doit remplir trois conditions cumulatives :
- ne pas posséder la nationalité suisse;
- s’installer en Suisse pour la première fois, ou après une absence du pays d’au moins 10 ans;
- n’exercer aucune activité lucrative dépendante ou indépendante en Suisse.
En pratique, le montant représentatif du train de vie du contribuable sur base duquel est calculé l’impôt fait l’objet d’une
négociation avec les autorités cantonales lors de l’arrivée en Suisse. La loi édicte, à cet égard, certaines règles visant à imposer un montant minimum à prendre en compte.
Une réforme prévisible
Ces dernières années, ce régime dérogatoire a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont conduit certains cantons à purement et simplement abandonner le système. C’est le cas des cantons de Zurich, Bâle-Ville, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Schaffhouse. D’autres cantons, à l’instar de l’Etat fédéral, se sont prononcés en faveur du maintien du régime mais en ont cependant durci les conditions d’application.
Conditions plus strictes au niveau fédéral
Ainsi, au niveau fédéral, depuis le 1er janvier 2016, le montant à prendre en compte doit être déterminé de la manière suivante :
- le montant des dépenses prises en compte ne peut être inférieur à sept fois (au lieu de cinq fois) le montant du loyer ou de la valeur locative du bien affecté au logement du contribuable;
- l’administration doit tenir compte du montant total des frais annuels liés au train de vie du contribuable, que ceux-ci soient exposés en Suisse ou à l’étranger;
- Le montant ainsi déterminé ne peut être inférieur à 400.000 francs (contre 300.000 francs auparavant).
La loi prévoit également désormais, que lorsque le contribuable qui sollicite le bénéfice du régime est marié, les conditions d’octroi du régime doivent également être remplies dans le chef de son conjoint. Cet élément faisait, par le passé, l’objet d’une certaine souplesse de la part de l’administration.
En outre, la loi prévoit un
calcul de contrôle visant à s’assurer que
l’impôt déterminé par forfait n’est pas inférieur à l’impôt suisse, calculé d’après le barème ordinaire, qui serait dû sur tous les revenus de source suisse et ceux de source étrangère pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement en application d’une convention préventive de la double imposition. En principe, l’application du forfait ne fait donc pas obstacle au bénéfice des conventions préventives de la double imposition. Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un dégrèvement pour ses revenus étrangers doit simplement déclarer ceux-ci dans sa déclaration d’impôt.
Conditions préventives de la double imposition plus strictes
Cependant, certaines conventions préventives de la double imposition se veulent plus strictes. C’est le cas des conventions conclues avec
l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, le Canada, les USA et la Norvège. Aux termes de ces nouvelles conventions, seuls les contribuables qui auront déclaré en Suisse la
totalité des revenus perçus dans cet autre Etat pourront être considérés comme des « résidents » de la Suisse et donc prétendre à l’application des dispositions de la convention. Ces revenus doivent, en outre, être inclus dans le calcul de contrôle et être imposés au taux correspondant aux revenus globaux du contribuable.
Régime transitoire
Ces changements, tant au niveau fédéral que cantonal, sont entrés en vigueur au premier janvier 2016 et s’applique en principe tant au nouveau assujetti qu’aux anciens. Concernant ces derniers, un régime transitoire est cependant applicable pendant 5 ans.
Forfait ou régime ordinaire?
Pour beaucoup d’étrangers s’installant en Suisse, l’application des règles normales prévues par la loi suisse pour les résidents est déjà très avantageuse par rapport à leur sort fiscal à l’étranger, sans que le bénéfice du forfait doive être demandé. Ainsi, pour des revenus de niveau moyen, il est fréquent que le régime ordinaire soit préférable au forfait.
Nous conseillons tant aux contribuables qui prévoient de s’installer en Suisse qu’à ceux qui s’y trouvent déjà de consulter un spécialiste afin de déterminer quel régime sera le plus avantageux pour eux et de prendre les dispositions nécessaires.
English
Deutsch
