L’amnistie fiscale suisse, plus que jamais d’actualité

A l’instar de nombreux de ses voisins européens, la Suisse s’est dotée d’un régime d’amnistie fiscale permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale. La loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable prévoit un régime d’amnistie partielle à vocation permanente. Quels en sont les détails? En vigueur depuis le 1er janvier 2010, cette loi s’applique aux impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Elle prévoit deux mesures importantes :

un rappel d’impôt simplifié pour les héritiers sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt
un mécanisme d’auto-dénonciation spontanée sans sanction

Pour les héritiers: régulariser la situation du défunt

La première de ces mesures permet aux héritiers de régulariser les revenus non déclarés par la personne dont ils héritentmoyennant le paiement des impôts éludés et des intérêts moratoires dus par le défunt pour les trois dernières années précédant son décès. Antérieurement à l’adoption de cette loi, l’administration pouvait rectifier ces revenus sur une période de dix ans. Ceci pénalisait durement l’héritier qui, souvent, ignorait l’origine non déclarée des fonds. Pour bénéficier de ce rappel d’impôt dit « simplifié », chaque héritier doit démontrer la réunion de trois conditions :

aucune autorité fiscale n’a connaissance de la soustraction d’impôt commise par le défunt;
l’héritier est disposé à collaborer sans réserve avec l’administration des impôts pour la détermination de ceux-ci;
il s’efforce de régler le montant dû.

Dans le cadre de cette régularisation, les héritiers sont solidairement responsables du règlement des impôts dus dans le cadre du rappel d’impôt, jusqu’à concurrence du montant de leur part d’héritage.

Pour tous les contribuables: régularisation des revenus non déclarés

La seconde mesure consiste en une suppression des amendes et une amnistie pénale pour les personnes n’ayant pas déclaré certains de leurs revenus imposables et qui se dénoncent spontanément. Cette amnistie couvre les impôts sur le revenu et la fortune, aux niveaux communal, cantonal et fédéral, à l’exclusion toutefois de la sécurité sociale(AVS,etc). Des conditions similaires à celles listées ci-dessus, à propos des héritiers doivent être réunies. Ainsi, une régularisation fiscale n’est possible que si:

aucune autorité fiscale n’a connaissance de l’infraction
le contribuable collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt
le contribuable s’acquitte de l’impôt éludé et des intérêts moratoires dûs pour une période maximum de 10 ans.

Cette possibilité de régulariser ses revenus dissimulés n’est ouverte qu’une seule fois et s’adresse tant au contribuable personne physique, qu’au contribuable personne morale. En cas de récidive, une amende, toutefois réduite au 5ème de l’impôt soustrait, est appliquée.

Quelles évolutions anticiper?

Suite à la condamnation de principe par le tribunal fédéral des initiatives cantonales en la matière, plusieurs cantons, tels que Fribourg et le Valais, s’étaient montrés favorables à l’adoption, au niveau fédéral, d’une loi prévoyant une amnistie fiscale générale. Des initiatives parlementaires avaient d’ailleurs vu le jour en ce sens et plaidaient en faveur de l’allègement des conditions de la régularisation. Celles-ci ont cependant récemment été retirées de sorte qu’à l’heure actuelle aucun projet prévoyant des conditions de régularisation moins coûteuses n’est appelé à être discuté au Parlement.

L’utilité d’agir

Considérant l’allègement progressif du secret bancaire, le durcissement des mesures d’enquêtes, l’allongement des délais de prescription ainsi que l’intensification des échanges d’informations avec les pays tiers, nous ne pouvons que que conseiller aux contribuables disposant d’avoirs issus de revenus non déclarés de prendre conseil auprès d’un professionnel à même de les guider dans la procédure de régularisation de leur situation fiscale. En effet, comme les initiatives parlementaires liées à l’adoption d’une amnistie générale ont avorté, il est peu probable qu’une nouvelle loi soit adoptée avant le 1er janvier 2018. Cette date marquera l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations avec l’Union européenne. Or, la connaissance de l’infraction par une autorité administrative fait obstacle à la régularisation fiscale et donc à la protection du contribuable contre les sanctions pénales et fiscales normalement applicables. Les résidents suisses titulaires, en personne ou via une structure étrangère, de comptes à l’étranger, seront donc identifiés en raison de cet échange automatique d’informations. Ils ont en général intérêt à régulariser leur situation avant que le fisc ait été informé, notamment parce que cela leur permet d’éviter les sanctions.